Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Prestations professionnelles obligatoires
1. Dans l'exercice de la fonction sociale qu'implique l'exercice des professions organisées en ordre, les professionnels concernés doivent accomplir les prestations déterminées par la loi. Pour ces actes, un système de rémunération ou de compensation financière doit être établi, lequel doit être juste et proportionné aux prestations accomplies.
2. En cas de risque grave, de catastrophe ou de calamité publique, le devoir d'exercice professionnel peut être imposé aux professionnels inscrits, dans les conditions prévues légalement.
Art. 12 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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