Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire septième. Investissement dans des actifs andorrans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième. Investissement dans des actifs andorrans
Les résidents sans activité lucrative ayant obtenu l'autorisation d'immigration correspondante avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent effectuer l'investissement dans des actifs andorrans conformément aux dispositions en vigueur avant ladite date.
Disposition transitoire septième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.