Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Au.

moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent à son contenu et, en particulier, sont abrogés :

• La Loi 10/2012 , du 21 juin, de l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, sauf les dispositions additionnelles ; et les dispositions abrogatoires et finales.
• L'article 3 de la Loi 32/2022 , du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique.
• Les dispositions finales première, deuxième, troisième et quatrième de La Loi 3/2024 , du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre.