Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire septième. Inversió en actius andorrans

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria setena. Inversió en actius andorrans

Els residents sense activitat lucrativa que hagin obtingut la corresponent autorització d’immigració abans de l’entrada en vigor de la present Llei han d’efectuar la inversió en actius andorrans de conformitat amb les disposicions vigents abans de la data referida.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire septième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/dt-7?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.