Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième. Révision de la procédure de renouvellement des autorisations d'HUT
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Révision de la procédure de renouvellement des autorisations d'HUT
Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, de réviser et d'accélérer la procédure de renouvellement des autorisations d'HUT, et de définir un standard pour l'amélioration de la qualité des établissements soumis à des critères objectifs.
Disposition finale huitième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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