Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième. Développement réglementaire
1. Le Gouvernement pourra approuver et publier le règlement ou les règlements nécessaires ou opportuns pour le développement et la bonne application de la présente Loi dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. Le Gouvernement est également habilité à prendre les autres dispositions opportunes pour sa bonne application.
2. Toutefois, le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de publication de la présente Loi, les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des modifications introduites dans la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique.
Disposition finale neuvième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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