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Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale huitième. Revisió del procediment de renovació de les autoritzacions d’HUT

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final vuitena. Revisió del procediment de renovació de les autoritzacions d’HUT

S’encomana al Govern que, en el termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor de la present Llei, revisi i agilitzi el procediment de renovació de les autoritzacions d’HUT, i que es defineixi un estàndard per a l’increment de la qualitat dels establiments subjecte a criteris objectius.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/df-8?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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