Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Mandat visant à augmenter l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Mandat visant à augmenter l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques
Le Gouvernement est chargé de présenter au Conseil général, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi de modification de la Loi 19/2022, du 9 juin, régissant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, de modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et de modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, aux fins d'augmenter l'impôt brut (quota de tributació) de l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques. Le montant de cette augmentation doit être affecté, entre autres finalités, à la formation des professionnels du tourisme.
Disposition finale septième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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