Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Modification de la Loi 3/2019, du 17 janvier, sur les mesures urgentes relatives au bail de logements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Modification de la Loi 3/2019, du 17 janvier, sur les mesures urgentes relatives au bail de logements
Le paragraphe 6 de l'article 26 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, sur les mesures urgentes relatives au bail de logements est modifié et rédigé comme suit : «
6. Le taux d'imposition de 100 euros par mètre carré s'applique à la base d'imposition. »
Disposition finale sixième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.