Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Modification de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
1. Le paragraphe 2 de la disposition transitoire première de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation est abrogé.
2. La Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation est modifiée par l'ajout d'une nouvelle disposition transitoire troisième, rédigée comme suit : « Disposition transitoire troisième. Déclaration de société startup Jusqu'au 30 juin 2025, et sans préjudice des dispositions de l'article 61 et de la lettre
b) du paragraphe 2 de l'article 62, les sociétés déjà inscrites au Registre des sociétés à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, et à condition qu'elles remplissent les autres conditions requises légales et réglementaires, peuvent demander la déclaration de société startup. »
Disposition finale cinquième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.