Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Modificació de la Llei 3/2019 , del 17 de gener, de mesures urgents relatives a l’arrendament d’habitatges
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final sisena. Modificació de la Llei 3/2019 , del 17 de gener, de mesures urgents relatives a l’arrendament d’habitatges
Es modifica l’apartat 6 de l’article 26 de la Llei 3/2019 , del 17 de gener, de mesures urgents relatives a l’arrendament d’habitatges, el qual queda redactat de la manera següent: “6. Sobre la base de tributació s’aplica el tipus de gravamen de 100 euros per metre quadrat.”
Disposition finale sixième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/df-6?data=2025-04-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.