Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Exercice des facultés et gestion et exécution des dispositions contenues dans la présente Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Exercice des facultés et gestion et exécution des dispositions contenues dans la présente Loi
Les facultés, la gestion et l'exécution des dispositions contenues dans la présente Loi peuvent être exercées directement par le ministère compétent selon la matière ou bien, par délégation de celui-ci selon le cas.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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