Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Habilitation pour l'actualisation de la valeur du logement aux fins de l'application de l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Habilitation pour l'actualisation de la valeur du logement aux fins de l'application de l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières
Le montant correspondant à la valeur du logement établi à l'article 4.11.d) de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, peut être actualisé par la Loi du budget général.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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