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Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Exercici de les facultats i gestió i execució de les disposicions contingudes en aquesta Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional segona. Exercici de les facultats i gestió i execució de les disposicions contingudes en aquesta Llei

Les facultats, la gestió i l’execució de les disposicions contingudes a la present Llei poden ser realitzades directament pel ministeri competent que escaigui segons la matèria o bé, per la seva delegació segons correspongui.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/da-2?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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