Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 76. Prorogation volontaire de la cession
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Prorogation volontaire de la cession
La cession obligatoire et temporaire de l'usage du logement vacant et délaissé ne peut être prorogée, sauf accord entre le Gouvernement et le propriétaire ou le titulaire des droits visés à l'article 71.1.a).
Art. 76 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.