Article 77. Modification de l'article 21 ter de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

Article 77. Modification de l'article 21 ter de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

L'article 21 ter de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21 ter. Réduction pour baux de logement Les contribuables peuvent réduire la base d'imposition, à condition qu'elle soit positive, d'un montant équivalant à 10% des produits provenant du bail de logements, à usage de résidence habituelle et permanente, situés dans la Principauté d'Andorre. Toutefois, la réduction ne peut s'appliquer qu'aux produits, à l'exclusion de la répercussion des dépenses de fournitures, provenant de logements pour lesquels est obtenu un loyer inférieur à 9 euros le mètre carré et dont le montant total du loyer ne dépasse pas 1.250 euros mensuels. La base d'imposition ne peut devenir négative du fait de l'application de cette réduction. »