Article 75. Causes de fin de la cession obligatoire et temporaire

Article 75. Causes de fin de la cession obligatoire et temporaire

1. Constituent des causes de fin de la cession obligatoire et temporaire de l'usage de logements vacants et délaissés les suivantes :

a) L'expiration du délai de durée de la cession obligatoire et temporaire de l'usage du logement prévu à l'article 73 de la présente Loi ou de ses éventuelles prorogations d'un commun accord.

b) La volonté de récupérer l'usage du logement de la part du propriétaire ou du titulaire des droits visés à l'article 71.1.a), à la fin du délai de cession obligatoire.

c) La cession volontaire de l'usage du logement par son propriétaire ou par le titulaire des droits visés à l'article 71.1.a) au Gouvernement dans les conditions qui sont convenues, afin qu'il fasse partie du parc public de logements locatifs à prix abordable.

d) L'extinction, pour quelque cause que ce soit, du contrat de cession administrative d'usage du logement conclu entre le ministère responsable du logement ou l'Institut national du logement et la personne attributaire du logement à prix abordable.

e) La décision prévue à l'article 73.3, pour défaut d'attribution de l'usage du logement par le ministère responsable du logement ou par l'Institut national du logement, dans le délai de six mois.

2. En cas de transmission ou de cession du logement à quelque titre que ce soit, l'acquéreur du logement à l'égard duquel la cession obligatoire et temporaire de l'usage a été décidée est subrogé dans la position du cédant et, par conséquent, doit respecter la durée restant à courir de la cession obligatoire et temporaire de l'usage préalablement décidée à titre impératif.