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Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 76. Pròrroga voluntària de la cessió

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 76. Pròrroga voluntària de la cessió

La cessió obligatòria i temporal de l’ús de l’habitatge buit i desatès és improrrogable excepte per acord entre el Govern i el propietari o titular dels drets a què fa referència l’article 71.1.a).

En vigueur depuis le 27/09/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 76 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-76?data=2025-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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