Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Vérification de l'investissement étranger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Vérification de l'investissement étranger
1. Au moyen de la procédure de vérification, le ministère compétent en matière d'investissement étranger peut requérir des informations complémentaires auprès des sociétés avec investissement étranger direct afin de vérifier le respect de la présente Loi.
2. La réglementation de la procédure d'autorisation préalable prévue à l'article 10 est applicable à la procédure de vérification.
Art. 7 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.