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Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Comprovació de la inversió estrangera

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Comprovació de la inversió estrangera

1. Mitjançant el procediment de comprovació, el ministeri competent en matèria d’inversió estrangera pot requerir informació addicional a les societats amb inversió estrangera directa per verificar el compliment d’aquesta Llei.

2. És d’aplicació al procediment de comprovació la regulació del procediment d’autorització prèvia prevista a l’article 10.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-7?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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