Article 4. Investissement étranger interdit

Article 4. Investissement étranger interdit

Sont interdits les investissements étrangers suivants :

a) Ceux effectués par des personnes résidentes, domiciliées ou, dans le cas de personnes morales, ressortissantes de l'un des pays considérés à risque en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, dans les termes et conformément aux typologies de listes définies par le Groupe d'action financière (GAFI), par l'Union européenne ou par d'autres organismes internationaux compétents en la matière, ainsi que ceux effectués par des personnes physiques ou morales à l'égard desquelles les organismes chargés de la prévention du blanchiment et de la lutte contre le financement du terrorisme émettent un avis défavorable.

b) Ceux effectués par des personnes ayant des antécédents pénaux pour la commission, dans la Principauté d'Andorre ou dans les pays où elles ont résidé antérieurement, d'infractions intentionnelles susceptibles d'être considérées comme une menace réelle pour l'ordre public circonscrite à leur comportement individuel.