Article 5. Investissement étranger non autorisable

Article 5. Investissement étranger non autorisable

L'autorisation administrative préalable n'est pas accordée aux investissements étrangers qui la requièrent lorsqu'ils relèvent de cas d'interdiction ou lorsqu'ils peuvent porter atteinte, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique, à la souveraineté et à la sécurité nationale, à l'ordre public et économique, à l'environnement, à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à l'accès aux sources d'énergie et aux matières premières, à l'accès -ou à la capacité de contrôler- des informations sensibles, en particulier des données à caractère personnel, au marché du travail et du logement ou à l'intérêt général de la Principauté d'Andorre. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les éléments objectifs que le ministère compétent en matière d'investissement étranger doit vérifier.