Article 3. Perte ou acquisition postérieure de la qualité d'investissement étranger

Article 3. Perte ou acquisition postérieure de la qualité d'investissement étranger

1. L'investissement réalisé perd la qualité d'investissement étranger lorsque :

a) La personne physique non résidente acquiert la résidence dans la Principauté d'Andorre s'il s'agit d'un investissement étranger direct, ou si elle a conservé la résidence dans la Principauté d'Andorre pendant au moins 3 ans au cours des 10 dernières années dans le cas d'un investissement étranger immobilier.

b) Lorsque la personne morale andorrane cesse de remplir les conditions requises au paragraphe 1.d) de l'article 1.

c) Ou lorsque la personne morale est inscrite au Registre des sociétés du Gouvernement en tant qu'entité de droit andorran et ne détient pas ou cesse de détenir une participation étrangère dans son capital ou dans ses droits de vote, directe ou indirecte, d'un pourcentage égal ou supérieur à cinquante pour cent de manière conjointe.

2. L'investissement réalisé devient étranger lorsque, postérieurement à sa formalisation :

a) La personne physique cesse d'avoir la résidence en Andorre.

b) Ou la personne morale andorrane change de nationalité, ou lorsque la participation étrangère dans celle-ci la place dans l'hypothèse prévue au paragraphe 1.d) de l'article 1.

3. La perte de la qualité d'investissement étranger requiert la déclaration au Registre des investissements étrangers, qui peut être effectuée par toute personne ayant un intérêt légitime.

4. L'acquisition postérieure de la qualité d'investissement étranger ne requiert en aucun cas d'autorisation, sans préjudice de l'obligation de déclaration au Registre des investissements étrangers.