Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième. Revenus provenant de la transmission des parts sociales dans l'impôt sur les sociétés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième. Revenus provenant de la transmission des parts sociales dans l'impôt sur les sociétés
Lorsque le contribuable transmet des parts sociales sur lesquelles il a pratiqué une correction de valeur fiscalement déductible dans l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition commencées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'exonération prévue à l'article 20 de la Loi de l'impôt sur les sociétés est limitée à l'excédent du revenu obtenu lors de la transmission sur le montant de la correction.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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