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Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième. Rendes derivades de la transmissió de les participacions a l’impost sobre societats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria cinquena. Rendes derivades de la transmissió de les participacions a l’impost sobre societats

Quan l’obligat tributari transmeti participacions sobre les quals hagi practicat alguna correcció de valor deduïble fiscalment a l’impost sobre societats en períodes impositius iniciats amb anterioritat a l’entrada en vigor d’aquesta Llei, l’exempció prevista a l’article 20 de la Llei de l’impost sobre societats es limita a l’excés de la renda obtinguda en la transmissió sobre l’import de la correcció.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · texte original · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2023/dt-5?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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