Disposition transitoire quatrième. Pertes pour dépréciation des titres représentatifs de la participation au capital ou aux capitaux propres d'entités déduites dans l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition commencées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi

Disposition transitoire quatrième. Pertes pour dépréciation des titres représentatifs de la participation au capital ou aux capitaux propres d'entités déduites dans l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition commencées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi

La reprise des pertes pour dépréciation des titres représentatifs de la participation au capital ou aux capitaux propres d'entités qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé et qui ont été déductibles de la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition commencées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi est intégrée dans la base d'imposition de la période d'imposition au cours de laquelle la valeur des capitaux propres à la clôture de l'exercice excède la valeur des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice, compte tenu des apports ou restitutions d'apports effectués, dans la limite dudit excédent. Toutefois, lesdites pertes pour dépréciation sont intégrées dans la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés à hauteur du montant des dividendes ou participations aux bénéfices distribués par les entités détenues, à condition que ladite distribution ait le caractère de versement comptable. La reprise des pertes pour dépréciation des titres représentatifs de la participation au capital ou aux capitaux propres d'entités qui sont cotées sur un marché réglementé et qui ont été déductibles de la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition commencées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi est intégrée dans la base d'imposition de la période d'imposition au cours de laquelle intervient le recouvrement de la valeur sur le plan comptable.