Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire sixième. Régime transitoire applicable aux éléments du patrimoine qui appliquaient le régime spécial d'amortissement pour les nouveaux investissements dans l'impôt sur les sociétés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième. Régime transitoire applicable aux éléments du patrimoine qui appliquaient le régime spécial d'amortissement pour les nouveaux investissements dans l'impôt sur les sociétés
Les contribuables qui appliquaient le régime spécial d'amortissement pour les nouveaux investissements prévu à l'article 26 de l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition commencées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent continuer à appliquer ledit régime à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi dans les conditions établies audit article.
Disposition transitoire sixième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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