Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70.
Le paragraphe 5 de l'article 93 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est modifié et rédigé comme suit : «
5. Les produits versés par l'intéressé depuis l'engagement de la procédure qui ont été imputés par le contribuable à l'impôt et à la période faisant l'objet des actions de contrôle ont le caractère de produits à valoir. »
Art. 70 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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