MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad

Loi

Article 70

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 70

Es modifica l’apartat 5 de l’article 93 de la Llei 21/2014 , del 16 d’octubre, de bases de l’ordenament tributari, que queda redactat de la manera següent: “5. Els ingressos efectuats per l’interessat des de l’inici del procediment que hagin estat imputats per l’obligat tributari al tribut i el període objecte de les actuacions inspectores tindran el caràcter d’ingressos a compte.”

En vigueur depuis le 09/02/2023 · texte original · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 70 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2023/art-70?data=2023-02-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration