Article 69

Article 69.

L'article 88 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 88. Fonctions du contrôle fiscal Les fonctions du contrôle fiscal sont les suivantes :

1. Enquêter sur les faits générateurs des obligations fiscales afin de découvrir les faits ayant une incidence fiscale que l'Administration ignore.

2. Vérifier le contenu des déclarations et des autoliquidations fiscales.

3. Vérifier la valeur des biens et droits, ainsi que des dettes et passifs, dans les cas où celles-ci sont nécessaires à la détermination de l'obligation fiscale.

4. Vérifier le respect des conditions requises pour l'obtention d'avantages fiscaux et de remboursements fiscaux.

5. Les actions d'enquête et de vérification mentionnées aux paragraphes précédents peuvent également être menées à l'égard d'exercices ou de périodes prescrits, pour autant que ces mêmes actions soient nécessaires en relation avec le droit visé à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 54 qui n'est pas prescrit. Ceci ne s'applique pas aux cas prévus au paragraphe 6 de l'article 54, auxquels s'applique la limite fixée audit article. En particulier, les vérifications et actions mentionnées peuvent porter sur des opérations, activités, exploitations et affaires survenues au cours d'exercices ou de périodes d'imposition prescrits mais ayant des effets sur des périodes non prescrites.

6. Informer les contribuables de leurs droits et obligations fiscales et de la manière dont ils doivent les remplir, à l'occasion des actions de contrôle.

7. Élaborer des rapports techniques pour le Gouvernement en matière financière et fiscale.

8. Ouvrir et instruire des dossiers de sanction découlant de leurs actions.

9. Enquêter sur, obtenir et vérifier les informations faisant l'objet d'échanges internationaux d'informations. »