Article 71

Article 71.

Le paragraphe 2, lettre d), de l'article 128 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, est modifié et rédigé comme suit : «

d) Pour le non-respect des obligations de nature comptable, d'enregistrement et de recensement, sauf si elles entraînent ou conduisent à une fraude fiscale, les sanctions sont les suivantes :

• L'inexactitude ou l'omission d'opérations dans la comptabilité ou dans les livres et registres exigés par les normes fiscales est sanctionnée par une amende pécuniaire proportionnelle de 2% des débits, crédits ou inscriptions omis, inexacts, falsifiés ou enregistrés dans des comptes ayant une signification différente de celle qui leur correspond, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 3.000 euros.
• L'absence de tenue ou de conservation de la comptabilité, des livres et des registres exigés par les normes fiscales, des programmes et fichiers informatiques qui leur servent de support et des systèmes de codification utilisés est sanctionnée par une amende pécuniaire proportionnelle de 2% du chiffre d'affaires du contrevenant au titre de l'exercice auquel se rapporte l'infraction, avec un montant minimum de 600 euros.
• La tenue de comptabilités différentes se rapportant à une même activité et à un même exercice économique qui rend difficile la connaissance de la situation réelle du contribuable est sanctionnée par une amende pécuniaire fixe de 1.500 euros pour chacun des exercices économiques concernés par ladite tenue.
• Le retard de plus de quatre mois dans la tenue de la comptabilité ou des livres et registres est sanctionné par une amende fixe de 600 euros.
• Pour le défaut de présentation des déclarations de nature recensitaire dans le délai fixé, la sanction est de 250 euros. »