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← Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales

Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad

Loi

Article 8. Publicitat i oposició

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8. Publicitat i oposició

El decret del Govern que fixi les mesures restrictives aplicables ha d’incloure un annex amb el nom de la persona, de l’entitat o els altres subjectes de dret objecte de la restricció, així com una breu motivació. Les persones físiques o jurídiques objecte de restriccions poden presentar un recurs administratiu davant del Govern en els termes establerts en el Codi de l’Administració.

En vigueur depuis le 24/03/2022 · texte original · Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales (BOPA 2022-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2022/art-8?data=2022-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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