Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Publicité et opposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Publicité et opposition
Le décret du Gouvernement qui fixe les mesures restrictives applicables doit inclure une annexe indiquant le nom de la personne, de l'entité ou des autres sujets de droit faisant l'objet de la restriction, ainsi qu'une brève motivation. Les personnes physiques ou morales faisant l'objet de restrictions peuvent former un recours administratif devant le Gouvernement dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
Art. 8 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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