Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquesta
Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .
En vigueur depuis le 24/03/2022
· texte original
· Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales (BOPA 2022-03-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2022/df-1?data=2022-03-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.