Article 7. Sanctions administratives

Article 7. Sanctions administratives

Tout manquement aux obligations établies dans la présente Loi et dans les décrets qui la développent peut faire l'objet d'un dossier administratif de sanction, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qui peuvent en découler. Le responsable de l'instruction du dossier est l'organe de contrôle correspondant.

1. S'il existe un régime de sanctions sectoriel dans le domaine du manquement, la sanction est considérée comme très grave et la procédure spécifique prévue par la réglementation sectorielle doit être suivie.

2. En l'absence de réglementation sectorielle, le manquement peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.000.000 € en fonction de la gravité du manquement, du gain obtenu ou du préjudice de réputation causé à l'État. La décision sur le dossier relève du Gouvernement et les voies de recours sont celles prévues par le Code de l'Administration.

3. Les manquements se prescrivent au bout de trois ans.