Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

En vigueur depuis le 24/03/2022 · texte original · Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales (BOPA 2022-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2022/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.