Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Types de mesures restrictives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Types de mesures restrictives
Les mesures restrictives peuvent restreindre directement ou indirectement le trafic de biens, de services, de paiements et de capitaux, et bloquer des actifs financiers ainsi que les échanges scientifiques, technologiques, sportifs et culturels. Ces mesures peuvent être applicables tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales dûment identifiées, ainsi qu'à d'autres sujets de droit qui opèrent sur le territoire andorran.
Art. 3 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.