Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Compétence

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2. Compétence

Le Gouvernement est compétent pour édicter des mesures restrictives. Ces mesures peuvent prévoir des exceptions pour couvrir des besoins humanitaires ou pour sauvegarder les intérêts de la Principauté. Le Gouvernement doit informer la commission chargée des affaires extérieures du Conseil général des mesures restrictives approuvées. Les mesures restrictives sont approuvées par le Gouvernement sous forme de décret.

En vigueur depuis le 24/03/2022 · texte original · Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales (BOPA 2022-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2022/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.