Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Obligations
Toute personne physique ou morale faisant l'objet, directement ou indirectement, des mesures restrictives découlant de la présente Loi ou des décrets qui la développent est tenue d'appliquer les restrictions établies et de fournir aux organes de contrôle les informations et les documents nécessaires pour évaluer l'application correcte des mesures adoptées.
Art. 4 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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