Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième. Déduction pour création d'emplois

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle quatrième. Déduction pour création d'emplois

Aux fins du respect de la condition de maintien de l'augmentation moyenne de l'effectif établie à la lettre

a) de l'article 44.1 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, sont pris en compte les contrats de travail qui ont fait l'objet d'une suspension temporaire ou qui ont été affectés par des réductions du temps de travail conformément aux dispositions de la section troisième du chapitre premier de la présente Loi. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables uniquement pendant la période de validité des mesures prévues à ladite section troisième du chapitre premier de la présente Loi.

En vigueur depuis le 09/02/2023 · ajout · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Remet a la «lletra a) de l’article 44.1» de la Llei 95/2010. La nova redacció de l’article 44 que dona la mateixa Llei 5/2023 no té lletres a l’apartat 1.

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/da-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.