Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Protection des emplois
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Protection des emplois
L'octroi d'aides financières publiques aux entreprises touchées par la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 visées par la présente Loi et par les normes qui la développent peut être subordonné à la protection des emplois par l'entreprise, dans les conditions établies par décret du Gouvernement.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.