Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Suspension temporaire de la cotisation conformément à la Loi 3/2020
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Suspension temporaire de la cotisation conformément à la Loi 3/2020
Les administrateurs de sociétés qui exercent une activité au sein de la même société et qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, bénéficient de la suspension temporaire de la cotisation des personnes exerçant une activité pour compte propre prévue à l'article 10 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, peuvent continuer à bénéficier de la suspension temporaire de la cotisation en tant que personnes exerçant une activité pour compte propre auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale tant que la suspension obligatoire ou le régime de garde ou de permanence restent en vigueur.
Disposition transitoire première de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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