Disposition additionnelle première. Approbation d'un budget extraordinaire destiné à financer les dépenses découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Disposition additionnelle première. Approbation d'un budget extraordinaire destiné à financer les dépenses découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

1. Est approuvé un programme extraordinaire de garanties pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, destiné au financement des entreprises et des commerces qui relèvent des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 230 millions d'euros. Le Gouvernement est autorisé à ouvrir, au moyen d'un crédit évaluatif, la ligne budgétaire appropriée en ce qui concerne la sous-rubrique et le projet de dépense nécessaires pour financer les éventuelles mises en jeu de ces garanties. Cette dépense est financée au moyen d'un nouvel endettement prévu à la disposition finale troisième.

2. Est approuvé un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses non incluses dans le budget découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Le Gouvernement est autorisé à ouvrir les lignes budgétaires appropriées en ce qui concerne la sous-rubrique et les projets de dépense nécessaires.

3. Est approuvé un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses dont la dotation n'est pas suffisante pour faire face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Le Gouvernement est autorisé à abonder les lignes budgétaires appropriées en ce qui concerne la sous-rubrique et les projets de dépense nécessaires.

4. Le crédit extraordinaire et le crédit supplémentaire susmentionnés sont destinés en partie à financer ou à régulariser les obligations que le Service andorran de soins de santé a dû contracter sans dotation budgétaire en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 4, de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000.

5. Le Service andorran de soins de santé est autorisé à ouvrir ou à augmenter les crédits nécessaires imputés à son budget de dépenses, qui sont financés au moyen de la dotation budgétaire supplémentaire du Gouvernement provenant du crédit supplémentaire mentionné au paragraphe 3 de la présente disposition additionnelle.

6. Le montant total maximal du crédit extraordinaire et du crédit supplémentaire est de 158.765.914,35 euros et il est financé par le montant disponible du compte de compensation, conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, et au moyen d'une partie du nouvel endettement prévu à la disposition finale troisième.

7. Est approuvé le plan d'équilibre financier, conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 14, paragraphe 3, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, qui est annexé à la présente Loi.