Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Actes par visioconférence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Actes par visioconférence
1. Tous les actes devant les batlles et les tribunaux peuvent être accomplis par visioconférence ou tout autre système similaire permettant la communication bidirectionnelle et simultanée de l'image et du son, ainsi que l'interaction visuelle et verbale entre deux personnes ou groupes de personnes qui ne se trouvent pas physiquement au même endroit, à condition que soient garantis les droits de la défense et la possibilité pour les parties de débattre contradictoirement, lorsque le batlle ou le tribunal en décide ainsi.
2. Lorsque ce système est utilisé, le greffier ou l'organe juridictionnel lui-même doit justifier préalablement l'identité des personnes qui interviennent dans la visioconférence, par la transmission préalable ou la présentation directe des documents, par connaissance personnelle ou par tout autre moyen approprié.
Art. 52 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/art-52
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.