Disposition additionnelle deuxième. Prorogation des contrats administratifs

Disposition additionnelle deuxième. Prorogation des contrats administratifs

Est autorisée la prorogation des contrats conclus ou signés par les administrations publiques qui, au cours de l'exercice 2020, arrivent au terme de leur délai légal, mais qui, en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ne peuvent pas faire l'objet d'un appel d'offres ni être attribués selon la procédure prévue à Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000. La prorogation de ces contrats est limitée à une période d'un an à compter de la date d'expiration du délai légal de ces contrats.