Article 38. Réduction du loyer des logements loués

Article 38. Réduction du loyer des logements loués

1. Les salariés concernés par la suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction du temps de travail peuvent demander et obtenir, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, une réduction de 20% du loyer que l'une quelconque des personnes faisant partie de leur unité familiale de cohabitation acquitte au titre du loyer de son logement. La suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction du temps de travail doivent être dûment justifiées au préalable auprès du bailleur du logement, selon le cas.

2. La réduction visée au paragraphe 1 ci-dessus, avec la même portée et sous la même forme que celles qui y sont prévues, est également applicable aux salariés qui ont été licenciés en conséquence de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, tant qu'ils sont sans emploi et perçoivent l'aide économique pour chômage involontaire, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de ladite situation, ainsi qu'aux personnes qui exercent une activité pour compte propre qui a été suspendue, que ce soit obligatoirement par décret du Gouvernement ou volontairement, ou qui est soumise à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement, jusqu'à ce que le Gouvernement en décide autrement par décret, étant entendu qu'une fois que la suspension obligatoire ou le régime de garde ou de permanence cessent d'être en vigueur, une baisse significative du chiffre d'affaires doit être justifiée.