Article 37. Réduction du délai de préavis et de l'indemnité pour renonciation au contrat de bail de local commercial

Article 37. Réduction du délai de préavis et de l'indemnité pour renonciation au contrat de bail de local commercial

Pendant la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la partie locataire peut renoncer unilatéralement au contrat de bail d'un local commercial avant l'expiration du délai convenu moyennant un préavis d'un mois au minimum et sans devoir verser l'indemnité visée à l'article 56, paragraphe 1, de la Loi sur les baux d'immeubles urbains. Toutefois, si la partie locataire ne respecte pas cette obligation, elle doit indemniser la partie bailleresse d'un montant équivalent à la moitié d'une mensualité du loyer contractuel en vigueur.