Article 36. Réduction du loyer des locaux commerciaux

Article 36. Réduction du loyer des locaux commerciaux

1. Dans tous les contrats de bail de locaux commerciaux, le loyer contractuel en vigueur est réduit des pourcentages établis ci-après, de plein droit, pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la présente Loi et le jour où la suspension obligatoire de l'activité ou le régime de garde ou de permanence mentionnés ci-après cessent d'être en vigueur ou, dans le cas des activités qui n'ont pas été suspendues obligatoirement ou placées sous le régime de garde et de permanence, jusqu'au jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 aux fins du présent article :

a) 100% dans le cas des locaux commerciaux correspondant à des activités suspendues tant obligatoirement par décret du Gouvernement que volontairement, et à des activités soumises à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement.

b) 80% dans le cas des locaux commerciaux correspondant à des activités ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement.

2. Une fois que la suspension obligatoire de l'activité ou le régime de garde et de permanence cessent d'être en vigueur ou, dans le cas des activités qui n'ont pas été suspendues obligatoirement ou placées sous le régime de garde et de permanence, une fois que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 aux fins du présent article, et afin d'accompagner la reprise de l'activité économique de manière progressive, le loyer applicable devient le suivant :

a) Dans le cas des locaux commerciaux correspondant à des activités suspendues obligatoirement par décret du Gouvernement, le premier mois ou fraction de mois à compter du moment où la suspension obligatoire de l'activité concernée cesse d'être en vigueur, le loyer contractuel en vigueur est réduit de 100%, le deuxième mois il est réduit de 50% et le troisième mois il est réduit de 25%, et à partir du quatrième mois le loyer contractuel en vigueur s'applique de nouveau intégralement. Dans le cas des locaux commerciaux correspondant à des activités suspendues volontairement, les mêmes dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent, mais à compter du moment où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 aux fins du présent article.

b) Dans le cas des locaux commerciaux correspondant à des activités soumises à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement, le premier mois ou fraction de mois à compter du moment où le régime de garde ou de permanence de l'activité concernée cesse d'être en vigueur, le loyer contractuel en vigueur est réduit de 80% et le deuxième mois il est réduit de 40%, et à partir du troisième mois le loyer contractuel en vigueur s'applique de nouveau intégralement.

c) Dans le cas des locaux commerciaux correspondant à des activités ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement, le premier mois ou fraction de mois à compter du moment où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 aux fins du présent article, le loyer contractuel en vigueur est réduit de 50%, et à partir du deuxième mois le loyer contractuel en vigueur s'applique de nouveau intégralement.

3. Ne peuvent bénéficier des mesures de réduction du loyer contractuel établies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus les entreprises qui n'exercent leur activité que pendant la saison d'hiver.

4. Si la partie bailleresse a perçu d'avance le montant du loyer concerné par la réduction, cela génère une créance en faveur de la partie locataire qui doit être déduite de la première facture ou du premier document similaire que la partie bailleresse émet sans appliquer la réduction visée au paragraphe 1 ci-dessus, sauf accord contraire des parties.

5. La partie bailleresse doit émettre les factures du bail conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus. À défaut, la partie locataire peut effectuer le paiement du montant résultant de l'application des dispositions desdits paragraphes et être libérée de l'obligation de paiement. Toutefois, il incombe à la partie locataire de justifier auprès de la partie bailleresse le type d'activité qui ouvre droit à une réduction déterminée du loyer contractuel en vigueur.

6. Tous les contrats de bail d'immeubles, bâtis ou non bâtis, conclus avec les administrations publiques demeurent soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, même si elles ont été abrogées par la présente Loi. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'immeubles affectés à des activités suspendues par décret du Gouvernement, et pendant la durée de cette suspension, le loyer contractuel en vigueur est réduit de 100%. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'immeubles affectés à des activités placées sous le régime de garde ou de permanence ou autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement, et tant que dure ce régime de garde ou de permanence ou que le Gouvernement ne déclare pas, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, respectivement, le loyer contractuel en vigueur est réduit de 50%.