Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Adaptations de la voie de prise en charge préférentielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Adaptations de la voie de prise en charge préférentielle
Aux prestations sanitaires réalisées dans le cadre de la santé publique selon les protocoles d'intervention définis à cet effet s'applique le pourcentage de participation des usagers prévu pour la voie de prise en charge préférentielle conformément à l'article 15 de la Loi 6/2019 , du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, modifiée à son tour par la Loi 20/2019 , du 12 septembre, de modification de la Loi 6/2019 , du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.
Art. 35 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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