Article 32. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

Article 32. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants exerçant dans la Principauté d'Andorre en qualité de titulaires d'un commerce ou d'une industrie ayant une activité effective, de titulaires d'une autorisation d'exercice d'une profession libérale ou de titulaires d'une exploitation agricole ou d'élevage, et qui ont suspendu leur activité, que ce soit obligatoirement par décret du Gouvernement ou volontairement, ou qui sont soumis à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement, peuvent demander la suspension temporaire de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale uniquement tant que la suspension obligatoire ou le régime de garde ou de permanence demeurent en vigueur.

2. La personne intéressée doit présenter une demande au moyen du formulaire fourni par la Caisse andorrane de sécurité sociale avant la date limite de paiement de la cotisation du mois concerné, et la suspension de la cotisation s'applique à la mensualité civile complète, pour autant que cette situation se maintienne, ou pour la partie du mois correspondante.

3. La période de suspension de l'activité visée au paragraphe 1 ci-dessus est comptabilisée comme période effective de cotisation pour ouvrir droit aux prestations d'incapacité temporaire pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel, aux prestations de remboursement, aux prestations d'invalidité découlant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle et pour ouvrir droit aux pensions de réversion et au capital décès, pour autant que le travailleur indépendant soit à jour du paiement de ses cotisations ou respecte les conditions du report demandé préalablement.

4. La période pendant laquelle un travailleur indépendant exerçant une activité économique a bénéficié de la suspension de la cotisation n'est pas prise en compte pour déterminer la base de calcul des prestations. Dans ce cas, la base de calcul est déterminée en fonction de la moyenne mensuelle des assiettes de cotisation des douze derniers mois, compris dans les vingt-quatre mois précédant immédiatement la date du fait générateur.